Micro-Entrepreneurs : comment cela fonctionne ?

Ce site est depuis le 1er janvier 2023 l'unique portail de la création d'entreprise. Il regroupe toutes les démarches simplifiées pour la vie de l'entreprise.

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• Les seuils de chiffre d'affaires des micro-entreprises

Pour garder le bénéfice du statut, il existe 2 seuils à respecter (attention le calcul se fait au prorata de l'année) : 176200€ pour la vente de marchandises et 72600€ par an pour les services

Pour la franchise de TVA les seuils sont différents : 36800€ pour les services et 91900€ pour la vente de marchandises, au delà  de ces seuils vous devrez intégrer la TVA à vos ventes et factures.

• Obligations comptables

Tout d’abord la micro entreprise doit tenir à jour un registre de ses ventes détaillées (dates, moyens de paiement, noms clients…). Dans le cas de ventes de marchandises, il faut également tenir un registre des achats.Attention au-dessus de 1000€ interdiction de régler en espèces. Les données comptables ne devant pas être modifiables après saisie, vous pouvez soit utiliser la méthode papier/crayon soit utiliser des logiciels réglementaires (il en existe certains gratuits tels que Memsoft ou Henrri pour la facturation par exemple).

Pour le compte bancaire, l’ouverture d’un compte professionnel n’est obligatoire que si vous réalisez 10000€ de CA par an, deux années consécutives. Toutefois il est fortement recommandé d’utiliser un compte dédié à votre activité professionnelle pour plus de clarté et de simplicité.

1. Ensuite dans l’établissement de vos factures pensez à noter les mentions obligatoires :
2. Si vous êtes en franchise de TVA indiquer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sinon taux de TVA et montant HT
3. Un numéro (chronologique) et une date de facture
4. Vos coordonnées complètes et N° immatriculation (SIREN, INSEE, RM…)
5. Nom et adresse de l’acheteur
6. Date de livraison ou prestation
7. Pour la facturation à des professionnels ajoutez date ou délai de paiement et le montant de l’indemnité forfaitaire de retard de paiement.

• Cotisations sociales et fiscales

Pour les cotisations sociales, vous devrez effectuer une déclaration de chiffre d’affaires encaissé soit mensuellement soit trimestriellement en créant un compte via le portail  https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

ATTENTION vous devez effectuer une déclaration même si vous n’avez rien encaissé.

Il existe différents taux de cotisations selon votre activité consultables via le lien ci-dessous mais en bref les activités d’achat-revente cotisent à hauteur de 12.3% et les activités de services à hauteur de 21,2%.https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

Pour les cotisations fiscales, lors de votre déclaration de revenus annuelle vous devrez ajouter le volet 2042C Pro et y noter le montant de votre chiffre d’affaires de l’année encaissé ou des recettes. Le service des impôts appliquera un abattement sur les recettes d’un minimum de 305€ et pouvant aller jusqu’à :

• 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;

• 50 % du CA pour les autres activités commerciales ;

• 34 % du CA pour les activités libérales

Le chiffre d’affaires moins l’abattement sera ainsi intégré à votre calcul d’impôt sur le revenu selon le barème progressif habituel. Il est également possible sous conditions de revenus d’opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, le taux de déclaration sur le portail sera majoré. Pour vérifier les conditions de revenus à respecter pour opter pour le prélèvement libératoire consultez ce site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267.

Ensuite au moment de la déclaration de revenus vous devrez indiquer le montant de votre chiffre d’affaires annuel dans la déclaration 2042C Pro dans la case « micro entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

• Dernier aspect fiscal : la CFE et la CVAE.

• CFE : Vous allez recevoir quelques semaines après votre démarrage une déclaration à remplir. La première année d’activité vous n’aurez rien à régler mais ensuite vous recevrez un avis de CFE dont le montant variera selon le montant de votre chiffre d’affaires.
• CVAE : à partir de 152500€ juste une déclaration à faire mais rien à payer.

• Assurances

Enfin ne négligez surtout pas les assurances. Une multirisques et/ou responsabilité civile pour protéger votre activité, vos clients et fournisseurs et vous-même.

Une assurance retraite complémentaire semble raisonnable à envisager pour compléter la retraite obligatoire.

Et enfin une assurance prévoyance pour compléter le régime obligatoire en cas de maladie longue durée ou une invalidité…

Pour conclure, même si le statut de micro entreprise est très simplifié, il existe un bon nombre d’aspects à ne pas négliger. N’hésitez pas à consulter les chambres consulaires, les services des impôts, votre comptable ou même d’autres entrepreneurs afin d’éviter les écueils et partager vos éventuelles inquiétudes !

Les données chiffrées citées dans l’article sont celles de 2018

Sources officielles à consulter :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23266